Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

À l'aune de ce dernier acte de la discussion du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, après deux lectures par chacune des deux chambres, nous devons constater que les débats ne sont pas clos. Mais, en réalité, le seront-ils un jour ? Notre justice a besoin de moyens, mais aussi d'une profonde transformation, et nous devo...

J'avoue, monsieur Savignat, qu'en vous écoutant défendre cette cinquième motion de rejet préalable, je finis par éprouver une forme de lassitude. À chaque fois, nous avons droit au même refrain rythmé par des contrevérités. Pour qualifier de dangereuse une réforme qui, en réalité, est tout simplement ambitieuse, vous avancez plusieurs argument...

Je veux une nouvelle fois tenter de rassurer nos collègues qui évoquent des tribunaux vidés de leur substance. Ce texte comporte toutes les garanties qui permettent d'affirmer que cela ne sera pas le cas. Un critère lié à la technicité des dossiers et à la volumétrie a été fixé précisément parce que nous ne voulons pas que le contentieux de mas...

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. ...

Tout ce qu'on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l'encontre de la proximité.

Comme toutes les réformes fortes, pragmatiques, structurelles, mais nécessaires, celle que vous nous avez proposée a été très critiquée ; certains d'ailleurs continuent de dénoncer, à tort, un projet unilatéralement décidé.

Mais, au moment de nous prononcer sur la justice que nous voulons demain pour nos concitoyens et sur les moyens dont nous voulons la doter, je veux une fois encore insister sur la coconstruction de ce projet. Oui, mes chers collègues, ces textes que nous allons voter sont bel et bien l'aboutissement de nos concertations. Nos débats, vos amendem...

J'interviendrai très rapidement car nous tournons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître l...

Le groupe La République en marche est très favorable à l'amendement de notre collègue Balanant. Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bazin, car cet amendement répond aux interrogations qu'avaient exprimées, à juste titre, notamment M. Savignat et M. Gosselin en commission. Ils avaient mis en garde contre le risque de confier à un...

J'ai du mal à suivre les collègues des deux côtés de l'hémicycle. En commission, vous répétiez à l'envi que vous ne vouliez pas que le directeur de la CAF ait les prérogatives du juge pour apprécier les situations. Mais dès qu'il est question de renvoyer le dossier vers le juge pour les situations complexes, les oppositions, qui ont pourtant so...

Les oppositions, quelles qu'elles soient, nous font un bien mauvais procès en nous reprochant cette expérimentation. Encore une fois, nous pouvons tous nous retrouver sur son but : il s'agit de réviser les pensions alimentaires pour des personnes, le plus souvent des femmes, en situation de crise parce qu'elles n'arrivent plus à pourvoir à l'en...

Cette disposition du projet de loi est essentielle. Je ne comprends pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu'à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu'il n'est pas suffisamment informé et qu'il a besoin d'un certain nombre de documents, il demandera la te...

Vous y verrez ces parties, qui ne sont assistées par aucun avocat, attendre pendant des heures. Lorsque leur tour arrive, elles se rendent compte qu'elles se sont déplacées pour une simple demande de renvoi ou de dépôt de pièces. Elles perdent ainsi des demi-journées alors qu'elles pourraient accepter que ces procédures se déroulent sans nécess...

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer ...

Pour aller dans le sens des propos qui viennent d'être tenus, je souligne que l'obtention de délais de paiement relève du contentieux de proximité : le juge peut recevoir les pièces fournies par les parties – créancier et débiteur – , apprécier leur situation financière et octroyer des délais variables, d'un mois à un peu plus d'un an. Cela rel...

Je souhaite donner la position du groupe sur cet article 52 A ainsi que sur ces amendements de suppression. Permettez-moi auparavant de revenir sur la méthode mise en oeuvre depuis maintenant depuis plusieurs mois, madame Obono, sans être insultant, sans vulgarité, et de façon tout à fait paisible. Depuis plusieurs mois, une mission d'informa...

S'agissant de la méthode, nous travaillons donc depuis plusieurs mois sur ce sujet. À la suite de ce que nous avons voté à cet article 52 A, la mission d'information a étendu le champ de ses travaux à l'ordonnance de 1945, ainsi qu'aux différentes thématiques que nous allons aborder sur le fond. Je constate que bien que l'on ait pris des mesu...

Vous ne pouvez donc pas, madame Obono, affirmer que la méthode n'est pas bonne et que la concertation n'a pas lieu…

En effet, mais ne dites pas que vous voudriez que les parlementaires travaillent sur le sujet alors que vous ne participez pas aux réunions de la mission d'information !

Ce que nous proposons, c'est une codification. Si vous aviez assisté aux auditions organisées par la mission d'information sur la justice des mineurs, vous auriez entendu l'ensemble des professionnels dire qu'il y a urgence à procéder à cette codification.