Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 n)

Titre IIbis Utiliser le levier de la commande publique Article ... Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’...

Après le mot : « impression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une tran...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au resp...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « , de matières renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire ...

Après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction de l’empreinte environnementale des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

 « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique » Exposé sommaire : L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cahier des charges peut prévoir que les éco-organismes peuvent uniquement être agréés pour mettre en place et assurer la gestion de dispositifs de collecte ne relevant pas du service public de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l’objectif de garantir que...

I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1er janvie...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés » . II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par natu...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le cir...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au resp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...