Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 n)

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’as...

À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition , elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place et ont prouvé leur efficacité. Porté par les collectivités locales depuis 30 ans, le service public de collecte sélective a su valoriser...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code du commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financem...

À la première phrase de alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les distributeurs pourraient orienter les consommateurs souhai...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quaterRéduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici 2025 et de 100 % d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : Les récipients alimentaires et de boissons avec les emballages alimentaires font partie des déchets que l’on retrouve le plus sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, pose un objectif imprécis de réduction des emballages plastiques à usage unique. Le périmètre de cet article est très approximatif et ne vise pas spécifiquement les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages. L’article 10 du présent projet de lo...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Rédiger ainsi la première phrase : « 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L....

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1erjanvier 202...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...