Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. » Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les ...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n'est pas acquise. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas voter une loi sur l'agriculture qui ne reviendrait...

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action com...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine ...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales portent notamment sur l'autorisation de l'application de produits phytopharmac...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières ...

L'embauche d'un berger bénéficie d'une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés. Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 individus, on dresse le const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le dépôt du projet de loi finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu'il implique dans l'élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation des plafonds ac...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. » Exp...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° De rendre, dans le respect des principes des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d'un conseil individuel délivré chaque année et mo...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des c...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...