Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligato...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendemen...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels« peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ». Exposé sommaire : L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique terr...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent, en perme...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter o...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’...

Substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important d’habilitations à l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ». Exposé sommaire : La reconnaissance de l’action de ceux qui œuvrent au quotidien en faveur du se...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent l'être » les mots : « ne peuvent l’être initialement ». Exposé sommaire : Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un service public reposant sur un système de ressources humaines « à deux vitesses ». Elles remettent en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ouvrir la possibilité de nommer des personnes non-fonctionnaires à des postes de direction de la fonctions publiques d’État, et d’élargir cette possibilité pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une telle disposition organiserait une compétition entre des pers...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’instaurer une meille...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ». II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : L’article 6 crée un « CDD de projet », pour l’embauche d’une personne a...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 6sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents cont...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d’absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, le présent alinéa propose d’introd...