Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L’article L. 3212‑7 prév...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis (nouveau) Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution aff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la ge...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021. Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire. Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid19 a entrainé une diminution de l’’activité des établissements de santé, publics et privés, du fait des mesures prises par le Gouvernement. Afin de compenser ces pertes d’activité,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le contenu du forfait global de soins dans les EHPAD, et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont calculées les ressources en soins des EHPAD. Sans exclure la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de sécuriser les ressources des établissements de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. Tous les établissements de sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mesures issues des accords du Ségur de la Santé. Nous pouvons effectivement regretter que le complément indiciaire de traitement institué par ces derniers ne bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soi...