Projet de loi de finances pour 2021
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC). Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisatio...

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 1...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu’au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystème...

Après l’alinéa 32,insérer l’alinéa suivant : «e)bis Le dernier alinéa du B du V est complété par les mots : « et de soja. » ; » Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et sociaux ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un 2°bis alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » 2° À l...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

I. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action so...

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 nonies du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui début...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique d...

I. - Lea et le deuxième alinéa dub du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même...

L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’...

I. – Après l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies‑0 AA ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés...