Santé au travail
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 qui prévoit une visite médicale de mi-carrière professionnelle est à double tranchant. Si les intentions des auteurs de la proposition de loi, une fois de plus, sont louables puisqu'il est question ici d'établir un état des lieux visant à vérifier l'adéquation du poste de travail du sal...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots suivants : « et son refus n’emporte aucune conséquence ». Exposé sommaire : La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela est possibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préoccupation du Conseil d'Etat qui s'interroge, à raison, sur la portée normative du présent article. En effet, ce dernier « observe que l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'Etat. Ce dernier rappelle à juste titre que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actue...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « , les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article ». Exposé sommaire : La réécriture de l’article en commission a permis de corriger et lever certaines inquiétudes – notamment celles du Conseil d’Etat et des partenai...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 4121-1 est complété par les mots : « , notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention dans l’entreprise » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4121‑2, après la référence : « L...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 4624‑3 du même code, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’activité du médecin du travail et celle de la cellule de prév...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travailleurs qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. Cette modificat...

À l’alinéa 5, après le mot : « accessible », insérer les mots : « , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ». Exposé sommaire : Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rend...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) À la première phrase du même III, les mots : « peut accéder, sous réserve du consentement » sont remplacés par les mots : « ne peut accéder, sans consentement explicite » ; « 1° ter (nouveau) À la première phrase du même III, le mot : ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. » les mots et la phrase : « après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même subst...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « répondant à des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : cet revoit le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle, et le dispositif de visite de pré‑reprise. Compte tenu du contexte actuel, la lutte contre la d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de représentants de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du Comité National de Prévention et de Santé au Travail prévu par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1). Dans sa rédaction actuelle, l’articl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin du travail de déléguer l’animation et la coordination à des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Si nous partageons l’objectif, qui est de soulager les médecins du travail de certaines tâches, pour qu’ils puissent se consacrer à leurs mi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, il con...