Projet de loi de finances pour 2019

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les trois années à venir. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté le gel de la hausse de la taxe sur les ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli de la mesure adoptée au Sénat conduisant au réhaussement de 300.000 € à 400.000 € du plaf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture à l'Assemblée nationale, un article a été ajouté par voie d'amendement. Il vise à élargir l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Cette mesure peut éventuellement tro...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 013 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime la minorati...

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 026 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la minoration à hauteu...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 968 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 27 330 391 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis. – À la quatrième colonne du même tableau, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après la référence : « article 265 » sont insérés les mots : « , au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le début du troisième alinéa de l'article 265sexies du code des douanes...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «e) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant. « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utili...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 est complétée par les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1octodecies. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation ver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l'État des exonérations d'impôts directs locaux s'agissant de celles bénéficiant au logement social...