Amendement N° 949 (Irrecevable)

L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La taxe foncière sur les propriétés non bâties entre dans le champ de ces exonérations.

Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d'euros. Il est d'ailleurs intéressant de noter que les services de l'État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures. Ainsi un rapport du Ministère de l'Action et des Comptes publics de 2016 chiffre rien que pour l'année 2016 une perte nette annuelle pour les communes et les EPCI de 57 millions d'euros au titre de la non compensation de TFPB, une perte qui s'est aggravée depuis 2017 avec la diminution progressive des compensations.

Le présent amendement propose donc que pour l'exonération de TFPB, la collectivité territoriale concernée puisse décider d'opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.