Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 934 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l'État des exonérations d'impôts directs locaux s'agissant de celles bénéficiant au logement social. En effet, avec un taux de compensation avoisinant les 10 % pour certaines exonérations, l'État fait supporter aux collectivités territoriales le coût des dispositifs de soutien à la construction de logements sociaux qu'il décide. Avec la particularité que plus une commune a de logements sociaux sur son territoire, plus elle est pénalisée, alors même que ces communes sont les plus populaires et celles dont les recettes fiscales sont les plus faibles.
Considérant que ces communes n'ont pas vocation, dans une logique de mixité sociale, à construire de nouveaux logements sociaux hors rénovation urbaine et considérant le poids que ces dispositifs font peser sur leurs recettes, il est donc proposé de donner aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, un droit de veto leur permettant de délibérer sur la non application de certaines exonérations de taxe foncière pour le logement social sur leurs territoires.
Le dispositif proposé est identique au dispositif introduit en loi de finances pour 2017 à l'article 1384 C et qui posait les mêmes difficultés.
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