Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pancher.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement.
L'amendement vise donc à repousser d'un an la suppression de la TVA NPR.
Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d'étudier les modalités de réallocation d'une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d'investissement.
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