Projet de loi de finances pour 2021
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code. Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc d...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des Transports confirmait la réalisation du Charles‑de‑Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l'activité a repris depuis le déconfinement, elle demeure très faible. A titre d'exemple, le trafic ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	50 000 ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° 2762C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Mich... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° 2761C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Mich... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF463C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF465C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré) M. Pupponi, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1243C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré) Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199unviciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1383C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0