Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 469C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l'activité a repris depuis le déconfinement, elle demeure très faible. A titre d'exemple, le trafic de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG) en août 2020 a chuté de 68,8% par rapport à 2019.
Cet faible activité impacte nécessairement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aéroportuaires. C'est pourquoi cet amendement vise à soutenir ces EPCI en compensant leur perte de recette.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il crée un nouveau programme « Aide exceptionnelles aux EPCI des zones aéroportuaires » doté de 50 millions d’euros.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au programme 119. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.
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