Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2173C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'un élargissement du plafond maximum du prêt garanti État pour les acteurs économiques du secteur culturel.
Exposé sommaire :
Le secteur de la culture fait partie des secteurs les plus touchés par l'actuelle crise sanitaire que nous traversons. Le nombre de films ou de spectacles qui sont déprogrammés impactent grandement ce secteur.
A l'instar du secteur du tourisme qui a pu bénéficier dès le 5 août du « PGE saison » qui permet à une entreprise très saisonnière, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, d'augmenter son plafond PGE de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, il est important d'agir vite et de doter ceux qui participent à notre vie culturelle d'un outil économique performant.
Cette disposition étant d'ordre réglementaire, les auteurs du présent amendement proposent que le plafond PGE puisse à minimum passer de 25% à 50% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos pour le secteur culturel.
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