Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévus par la future Politique Agricole Commune, avec l’initiative « 4 pour 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport pour répondre aux engagements des accords de Paris, sur l...

À la fin du 3° du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « , à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ». Exposé sommaire : Afin de mieux clarifier les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le cham...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25. – I. – En cohérence avec les objectifs de la Stratégie bas carbone pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des français, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis simple de l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : La Corse a été particulièrement marqué par le dével...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux. Les distributeurs disposant, dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

Compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1^er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national. » Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier ale...

I . – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une expérimentation d’une durée de cinq ans, la Collectivité de Corse peut, par délibération votée par l’Assemblée de Corse, établir une taxe exceptionnelle sur les produits entrants sur le territoire de l’île faisant l’objet d’un procédé de suremballage ou étant contenus dans des em...

Après le mot : « importée, », insérer les mots : « et de stopper tous les types de financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur consommation de bois énergie. » Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une...

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux d...

À l’alinéa 2, après le mot : « importée, » insérer les mots : « et l’importation de bois énergie ». Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une lettre adressée notamment à Joe Biden et Ursula von der Leyen, ces spécialistes affirment que recourir mass...

À l’alinéa 2, après le mot : « fin » insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée qui a été adoptée le 14 novembre 2018.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : En l’état, l’alinéa 13 exclue les véhicules hybrides les plus lourds des restrictions dans les ZFE mobilités. Or, les véhicules hybrides, comme dénoncé par l’organisation européenne Transport Environnement le 23 novembre dernier, émettent plus de pollution que ce qu’annonçait les producteurs. De plu...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs...

À l’alinéa 9,substituer aux mots : « qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artif...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou une partie conséquente de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage l’imperméabilisent de manière non révers...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...