Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3533 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 11
I . – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une expérimentation d’une durée de cinq ans, la Collectivité de Corse peut, par délibération votée par l’Assemblée de Corse, établir une taxe exceptionnelle sur les produits entrants sur le territoire de l’île faisant l’objet d’un procédé de suremballage ou étant contenus dans des emballages plastiques considérés comme dangereux pour l’environnement et la biodiversité, en raison de leur impossibilité de faire l’objet d’un procédé efficace de recyclage ou réemploi en l’état des conditions techniques actuelles.
Le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse.
L’intégralité du produit de la taxe est reversée à la Collectivité de Corse.
Cette liste des produits d’emballages concernés par cette taxe est proposée par le président du Conseil exécutif de Corse. Elle est renouvelée tous les deux ans et est déterminée par une délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Cette liste est publiée par arrêté du ministre en charge de l’économie et des finances dans les trois mois à compter de l’adoption de la délibération.
II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Exposé sommaire :
La prolifération de la pollution plastique constitue un fléau grave qui atteint directement l’environnement et la biodiversité. Face à ce phénomène qui ne cesse de s’aggraver, des mesures exceptionnelles doivent être prises. Instaurer une taxation exceptionnelle sur les biens à la consommation qui font l’objet d’un procédé de suremballage pourrait être un moyen dissuasif efficace pour limiter l’utilisation du plastique.
Dans le cadre du financement de plan de relance de l’Union européenne, le Conseil européen a instauré une taxe au poids sur les déchets d’emballage en plastique non recyclés, de 80 centimes par kilo, soit 800 euros la tonne. Elle sera applicable le 1er janvier 2021.
L’objet de cet amendement est de proposer dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la possibilité pour la Collectivité de Corse d’instaurer une taxe sur les produits entrants sur son territoire, qui font l’objet d’un procédé de suremballage plastique ou qui serait livré dans un emballage plastique considéré comme néfaste pour l’environnement, en raison des contraintes liées à leur recyclage et à leur réemploi.
L’instauration de cette taxe et ses modalités seraient déterminées par délibération de l’Assemblée de Corse. La liste des produits d’emballage concernés par cette taxe serait établie par le président du conseil exécutif de Corse. Elle serait renouvelée tous les deux ans et serait déterminée par une délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse.
En outre, cette taxe constituerait une ressource supplémentaire pour la Collectivité de Corse, et serait un apport non-négligeable en temps de crise sanitaire.
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