Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3231 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10% de sa surface. Cette précision permet de considérer, par exemple, qu'une maison construite sur petite partie d'une parcelle n'artificialiserait pas l'ensemble de ladite parcelle.
Cette définition, plus restrictive, permet de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution adaptative des espaces urbanisés et péri-urbanisés, en fonction notamment des évolutions démographiques.
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