Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, après le mot « communication », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ des missions des projets édu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sensibilisent notamment les élèves aux repères nutritionnels et à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ de l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour y inclure la sensibilisation aux r...

Compléter le titre par les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Les États Généraux de l'Alimentation ont été organisés autour de deux principaux chantiers : la création et la répartition de la valeur ; une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Ainsi, il vise à rappeler l...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre ...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l'octroi de ses subventions associé à l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées. Exposé sommaire : Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d'un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises d...

Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention. Exposé sommaire : Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, pui...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particul...

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L.201‑6. –L'objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d'être réalisé pour l'application du présent titre est communiqué préalablement, dans ...

Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, applicables à l'éducation, comportant une évaluation de la pertinence et de l'efficacité de ces dispositions, et proposant des re...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots suivants : « à raison d'au moins une séance annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'à minima au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est organisée dans les établissements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lu...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendeme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires,...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232‑8 du p...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est s...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...