Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier
7 amendements trouvés
29/01/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schel...
I. – À l'alinéa 1, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1erjanvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de ...
29/01/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 581 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schel...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/01/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schel...
Le I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif selon des modalités différentes sur le territoire en raison de l'existence de rés...
29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...
29/01/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...
29/01/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Br...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...
29/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...
