Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé présentant les caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services à partir de l’ensemble des don...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela,...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de cons...

Le Chapitre VIII du Titre I du Livre II du code de l’environnement est complété par une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 9 : Décarbonation du transport maritime. Il est ajouté un article unique ainsi rédigé : " 1° - "L'État met en place un objectif de réduction, dans l'espace de la zone économique exclusive française, de la vitesse...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ; « d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ; « e) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, ». « 6° À l’article L. 218‑74...

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « , notamment en matière de risques climatiques océaniques, côtiers et insulaires et de solutions fondées sur la nature, ». Exposé sommaire : Selon les études menées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), sans réduction des émissions, le niveau de l...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiati...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et fores...

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par ...

Compléter le sixième alinéa par les mots : « , labellisées en 2022 et effectivement gérées en 2030. » Exposé sommaire : Le sous amendement introduit les échéances de 2022 et 2030 par cohérence avec la stratégie nationale pour les aires protégées. « À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires pr...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « indispensables ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à autoriser les dérogations à la loi littoral de 1986 à la seule condition qu’elles soient indispensables à la réalisation de projets de relocalisation des constructions affectées par l’évolution du trait de côte...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 141‑12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement clarifie la portée de l’article L. 141‑13 du code l’urbanisme tel que modifié par l’amendement. Il est ainsi proposé de rendre non facultat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « de façon transitoire » les mots : « pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemp...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un frein majeur à la mise en place de politiques d’aménagement ambitieuses. Aussi il est ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « y compris les décharges sauvages ou non dont l’intégrité est menacée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer les décharges, sauvages ou non, à la cartographie des communes concernées par l’évolution du trait de côte. Dans les années 1960 et 1970, ces décharges sauvages o...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en 2022. » Exposé sommaire : Le sous amendement introduit l’échéance de 2022 par cohérence avec la stratégie nationale pour les aires protégées. « À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires protégées, dont 10 % sous protection forte là où nous n’en compt...

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuiv...