Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 11)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les bâtiments collectifs, professionnels et d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfic...

Compléter le 2° de l’article 713 du code civil par les mots : « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction de l’article 49 de la loi Biodiversité de 2016. Le législateur avait ...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétitivité » insérer les mots : « , la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parleme...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le troisième alinéa de l’article R. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières en transports publics non polluants sont mises en place entre les établissements publics de coopération intercommunale ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ». Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclair...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 400 » le chiffre : « 300 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac. Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la propositi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable, régionale et accessible »...

L’article L. 922‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées aux précédents alinéas font l’objet d’une révision annuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la protectio...

À la deuxième et à la dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat, dans une formulation reprenant des éléments de l’article 9 de la proposition de loi transpartisane « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑32‑1. – Un contrat de service de communications électroniques incluant l’achat d’un téléphone portable neuf ne peut prévoir une période minimale d’engagement ou de réen...

À compter du 1^er janvier 2022, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ce type d’emballage absorbe le rayonnem...

À l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur l’ensemble du territoire communal ou...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...

L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens. En effet, d...