Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4008 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Mignola, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ils relèvent du régime des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement par application des dispositions du titre X du Livre Ier du code de l’environnement »
Exposé sommaire :
Le présent amendement intègre les « contrats climat » qui seront signés sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement pour en garantir le sérieux et la rigueur.
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