Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

I. – À compter du 1er juillet 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

À l'alinéa 4, après le mot : « composée » insérer les mots : « des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en compte dans les orientati...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les URPS ont des connaissances précises des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir, ainsi que de l'offre de s...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis(nouveau) Après le 5° de l'article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au 3° et 4° peuvent être assorties pour toute ou partie de la période de l'interdiction d'une interdiction pour le pharmacien sanctionné d'être présent sur son lieu d'exerci...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° (nouveau) L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissemen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : .L'article 10 prévoit la création d'une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d'autonomie des commissions mé...

I. – L'ordonnance n° 2016‑1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. II. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l'article L. 5126‑1, après le mot : « clinique », sont insérés les mots : « dans le respect de la nomenclature en application de l'article L. 162‑1‑7...

À l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé in...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L'article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 4222‑2. – Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième ...

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; » Exposé sommaire : Les évoluti...

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé s...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Avec l'accord form...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°(nouveau) Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social »; « 6°(nouveau) Le 3° de l'article L. 162‑12‑9 est complété par les mots...