Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie...

À compter du 1erjanvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l'État peut autoriser dans deux régions déterminées par les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d'officine, de certains médicaments définis à l'article L. 5132‑6 du code de la santé publique lorsqu'ils sont ...

Compléter l'alinéa 43, par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'a...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d'action et le degré de formalisme de ces comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nati...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale...

À l'alinéa 16, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au troisième alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en valeur ...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décemb...

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la prescription médicale permet à un patient d'obtenir le remboursement de ses médicaments. Un patient qui ne souhaiterait pas encombrer inutilement les services d'urgence, peut s'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 20 et 30 % des enfants entrant à l'école ont des troubles visuels qui nécessitent une prise en charge. Or, l'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste est en moyenne de 4 mois pour l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décloisonner les secteurs sanitaires et médico-sociaux en intégrant le parcours médico-social dans le dossier médical partagé. Il serait par exemple possible d'y verser de Dossier de...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis(nouveau) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le système de national des données de santé s'appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l'efficienc...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sous condition de l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissements, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement soit bien le fruit d'un accord commun des commission...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'artic...