Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7)

I. – Après le mot : « affectés » (deuxième phrase), rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « recrutés par contrat avec l'établissement auquel appartient le service formateur. » II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. » Exposé so...

Le II de l'article L. 313-1-1 du code l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centain...

L'article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des indiv...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot :« ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd'h...

Compléter la première phrase de l'alinéa 63 par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l'autorité compétente vouloir s'établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son i...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de rendre obligatoire la présence de parlementaires dans les conseils territoriaux de santé (CTS). Ac...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : Lors de la présentation de sa PPL sur les mesures d'urgences pour faire face à la désertification médicale, le groupe socialiste proposait d'élargir les compétences du médecin a...

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soc...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordonnances travail. Ce dél...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à la démarche du Gouvernement qui consiste à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et structurant pour les territoires comme l'est le sujet de la carte hospitalière. Nous demandons au Gouvernement de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose d'inscrire un principe de non discrimination pour les transports sanitaires dans le code de la santé publique. Plusieurs associations se mobilisant pour défendre les dro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, prévoit d'utiliser la plateforme des données de santé pour effectuer le rappel des patients dans le cadre d'une alerte sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d'abord, qui se pratique dans la plupart des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans tous les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à lutter contre la dénutrition notamment dans les EHPAD. Selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 %...