Système universel de retraite

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte comme référence de base de calcul des points de retraite, non pas des prestations et allocations reçues mais des revenus antérieurs, notamment s’agissant des périodes de chômage. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les exploitants agricoles des départements, régions et collectivités d’outre-mer, un décret en Conseil d’État prévoit la mise en place d’un dispositif de rachat des droits à la retraite pour les agriculteurs dont les carrières sont incomplètes. » « IV - La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il est institué un comité de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins, chargé de suivre l’élaboration des ordonnances visant les territoires concernés par les points 1° à 3° du III du présent article. Un décret précise les modalités de constitution de ce comité ...

A l’alinéa 6 de cet article : - après les mots « en matière de cotisation », insérer les mots « et de contributions sociales » ; - après les mots « de plein droit » insérer « et maintenir les abattements et exonérations y applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs à la gestion des actifs du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du Fonds de réserve pour ...

Supprimer les alinéas 16 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au fonctionnement à la politique de placement du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du ...

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs aux missions du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du Fonds de réserve pour les retraite...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Les principes du système de retraite par points ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée. Il apparait en effet q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs aux dépenses financées par le Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanm...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la nature juridique et au fonctionnement du Fonds de solidarité vieillesse universel. Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de cell...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seul un certain nombre parmi eux serait concerné par la réforme des retraites (ceux nés après 1975). En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être impactés par la...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé...

I. – Les assurés nés avant le 1er janvier 1975 et dont le taux des cotisations d’assurance vieillesse fait l’objet, à compter du 1er janvier 2025, d’une évolution du fait des dispositions des articles 13 à 22 de la présente loi, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu d’un montant identique à celui acquitté en surplus des cotisatio...