Système universel de retraite

À l’alinéa 10, après le mot : « assurés », insérer les mots : « nés à compter du 1er janvier 2004 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au système universel d...

À l’alinéa 5, après le mot : « tous », insérer les mots : « au regard de leur espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au système...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille. Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa donne l’impression que la pension perçue par un assuré, dès l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire 62 ans (cet âge n’est pas modifié par la réforme) serait égale à : nombre de points retraite acquis * valeur de service du point. En réalité, la pension sera égale à : nombre de points retrai...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Le présent article présente 6 objectifs que doit atteindre le nouveau système de retraite : équité, solidarité, garantie d’un niveau satisfaisant aux retraités, liberté de choix pour les assurés, soutenabilité économique et équilibre financier, lisibilité des droits. Si nous n’avons pas d’opposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivantes deux alinéas suivants : « VI. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VII. - La perte de recettes pour les or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à préciser l’articulation entre l’intervention du conseil d’administration de la caisse nationale du régime un...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas renforcer les retraites par capitalisation. Nous sommes attachés au principe de retraite par répartition. Cela a permis d'assurer la stabilité du système des retraites depuis 1945. En améliorant la rentabilité des plans d'épargne retraite, le gouvernement cherche à...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et à la génération né...

Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5421‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑4. – Le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du Code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable ...

I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation d’un octroi de points au titre de la perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de...