Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fraction fixée par décret » les mots : « majoration forfaitaire, fixée par décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « fraction » les mots : « majoration forfaitaire ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’aliné...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et la Caisse nationale des barreaux français participent à la mise en œuvre du système universel de retraite ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article supprime le rattachement du régime de retraite des avocats au régime universel de retraite prévu par ce projet de ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler l'opposition à l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre. Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer des incertitudes dangereuses pour les personnels et nos armé...

A l’alinéa 4, ajouter les mots « qu’il soit indemnisé ou non » après les mots « code du travail ». Exposé sommaire : L’article 43 pose le principe que le congé proche aidant ouvre un droit à l’attribution de points pendant la durée de prise de ce congé. Toutefois, l’exposé des motifs de cet article précise qu’en cas de congé proche aidant non...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes de « service militaire adapté » prévu à l’article L. 121‑1 du code du service national. II- Le rapport ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivnat : « III. – Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la loi n° du instituant un système universel de retraite au régime général de l’assurance vieillesse, le...

Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la présente loi au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives à la validation gratuite de période non travaillés durant un congé de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à exclure du champ du dispositif de l’article 46 les perso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à exclure les avocats du ...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

À l’alinéa 7, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux jeunes handicapés en période de stage, d’apprentissage ou avec le statut de sportif de haut ...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié du dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l’assurée dispose d’un droit de recours. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de la retraite de réversion. Outre ces garanties procédurales, le groupe « socialistes e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de la retraite de réversion. Outre ces garanties procédurales, le groupe « socialistes et appa...