Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier
990 amendements trouvés
02/02/2020 — Amendement N° 9523 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la jurisprudenc...
02/02/2020 — Amendement N° 9522 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la jurisprudenc...
02/02/2020 — Amendement N° 9521 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9520 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9519 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9518 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9517 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9516 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations...
02/02/2020 — Amendement N° 9515 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de l...
02/02/2020 — Amendement N° 9514 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de l...
02/02/2020 — Amendement N° 9513 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...
02/02/2020 — Amendement N° 9512 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9511 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9510 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9509 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9508 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9507 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil con...
02/02/2020 — Amendement N° 9506 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil...
02/02/2020 — Amendement N° 9504 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir ...
02/02/2020 — Amendement N° 9503 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu'ils ont acquis jusqu'à présent seront préservés. La notion de compensation apparait trop floue. Aussi cet amendement prévoit-il que la...
