Système universel de retraite

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. « Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés,...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au précédents alinéa » les mots : « aux deux précéden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « système » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de retraite obligatoire par répartition, garantissant à chaque assuré la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, ainsi qu’une pension de retraite convenable. Ce système exprime la solidarité entre et au sein de chaque génération afin de réduire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III.bis – Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la présente loi au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives au montant min...

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 », la référence : « et L. 642‑4‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements excluant la profession d’avocat du système universel de retraite, à exclure ceux-ci des dispositifs de transition...

I – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la part de la cotisation prise en compte pour l’acquisition des points...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Contribution sociale pour la prise en compte de la pénibilité au travail «Art. L. 137‑40. – À partir du 1er janvier 2021, il est institué, à la charge de l’employeur privé et au profit de la Caisse nationale de re...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article L. 4163‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Un accord de branche ou d’entreprise prévoit, pour une durée maximale de cinq ans, les modalités d’une éventuelle prise en compte, dans le cadre du compte professionnel de prévention, de l’ensemble des facteurs de risques p...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise supprimer l'alinéa 12 afin d'interpeller le Gouvernement sur la question de l'application d'un âge d'équilibre dans le cadre du dispositif « compte pénibilité » (ou C2P). Comme pour le reste du projet de loi, les dispositions de l’article 33 sont...