Bioéthique
(Discussion générale)

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemb...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Elle ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis) La section 1 du chapitre II est complétée par un ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1^er du présent code que les époux ou parents soient de mê...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII ...

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement. Il n’y a effectivement aucune raison de verroui...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents. Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’art...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La stimulation hormonale, réalisée dans le cadre de l’aide médicale à la procréation, est adaptée aux situations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de l'AMP est adaptée à chaque situation. Si la questi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Il ...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte aux situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la stimulation hormonale ne soit pas proposée sans nécessité médicale. Les stimulations hormonales sont fréq...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. » Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l'exception du titre Ier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés indique qu’il est inutile de prévoir un nouvel examen d’ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l’extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seu...