Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6 ter a)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € », le montant : « 41 224 763 358 € ». II. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 851 874 416 », le montant : « 26 846 874 416 » ; 2° À la sixième ligne, substituer au montant : « 2 659 094 000 », le montant : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle région...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable. Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine, subo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du directeur général », les mots : « du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la liste des dirigeants d’entreprises concernées par le dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif remet en cause ...

A l’alinéa 14, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %. De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît d...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 516. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et réparation navale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265 octies B nouveau du code des douanes à l’extraction de pouzzolanes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...