Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF405 au texte N° 2493 - Article 20 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles duc du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement d...

13/12/2019 — Amendement N° CF336 au texte N° 2493 - Article 26 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € », le montant : « 41 224 763 358 € ». II. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 851 874 416 », le montant : « 26 846 874 416 » ; 2° À la sixième ligne, substituer au montant : « 2 659 094 000 », le montant : ...

13/12/2019 — Amendement N° CF550 au texte N° 2493 - Article 78 decies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département. Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle région...

13/12/2019 — Amendement N° CF417 au texte N° 2493 - Article 59 undecies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées au...

13/12/2019 — Amendement N° CF392 au texte N° 2493 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux. L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités néga...

13/12/2019 — Amendement N° CF361 au texte N° 2493 - Article 64 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334‑16‑3 et L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résult...

13/12/2019 — Amendement N° CF499 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : « 2°ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : «a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ; «b) Après l’article 302bis ZB, il est inséré un article 302bis ZBbis ainsi rédigé : « «Art. 302bisZ...

13/12/2019 — Amendement N° CF389 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Á l’alinéa 58, supprimer les mots : « , y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, de gestion de déchets, » : et les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origi...

13/12/2019 — Amendement N° CF484 au texte N° 2493 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 14, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indire...

13/12/2019 — Amendement N° CF381 au texte N° 2493 - Article 84 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.

13/12/2019 — Amendement N° CF386 au texte N° 2493 - Article 10 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %. De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît d...

13/12/2019 — Amendement N° CF470 au texte N° 2493 - Article 78 duovicies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. L’article 78duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Ce rapport est intégré à l’article 59quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois d...

13/12/2019 — Amendement N° CF555 au texte N° 2493 - Article 73 C (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue d...

13/12/2019 — Amendement N° CF396 au texte N° 2493 - Article 16 bis G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an....

13/12/2019 — Amendement N° CF490 au texte N° 2493 - Article 2 decies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % ...

13/12/2019 — Amendement N° CF388 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et réparation navale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265 octies B nouveau du code des douanes à l’extraction de pouzzolanes.

13/12/2019 — Amendement N° CF367 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «b)bis Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

13/12/2019 — Amendement N° CF495 au texte N° 2493 - Article 2 quindecies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général de...

13/12/2019 — Amendement N° CF425 au texte N° 2493 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...

13/12/2019 — Amendement N° CF387 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer à l’alinéa 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 265 octies-0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour ...