Projet de loi de finances pour 2020
(Article 78 septies)

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIter dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 ...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ex...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l...

I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur monta...

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis du ...

À l’alinéa 7, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bé...

Après l’alinéa 362, insérer un alinéa ainsi rédigé : « fbis) Aux 3° et 4° du VI, par quatre fois, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le III de l’article 163bis G du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.- Les dispositions des I à III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un État membr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	3 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000 Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org