Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF21 au texte N° 2493 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

13/12/2019 — Amendement N° CF391 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable)
M. Giraud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265octies...

13/12/2019 — Amendement N° CF348 au texte N° 2493 - Article 48 decies E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

13/12/2019 — Amendement N° CF298 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234...

13/12/2019 — Amendement N° CF503 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 66, supprimer la référence : « le VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2019 — Amendement N° CF318 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I.- À l’alinéa 459, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 531. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF445 au texte N° 2493 - Article 49 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt...

13/12/2019 — Amendement N° CF556 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Article 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère in...

13/12/2019 — Amendement N° CF369 au texte N° 2493 - Article 76 decies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentio...

13/12/2019 — Amendement N° CF408 au texte N° 2493 - Article 20 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exp...

13/12/2019 — Amendement N° CF346 au texte N° 2493 - Article 48 decies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ...

13/12/2019 — Amendement N° CF393 au texte N° 2493 - Article 16 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz. Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement...

13/12/2019 — Amendement N° CF333 au texte N° 2493 - Article 21 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territorial...

13/12/2019 — Amendement N° CF447 au texte N° 2493 - Article 50 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France – rappelons que l’Assemblée avait, e...

13/12/2019 — Amendement N° CF536 au texte N° 2493 - Article 78 terdecies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne r...

13/12/2019 — Amendement N° CF402 au texte N° 2493 - Article 18 (Irrecevable)
M. Giraud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant l...

13/12/2019 — Amendement N° CF308 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF496 au texte N° 2493 - Article 3 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’explo...

13/12/2019 — Amendement N° CF434 au texte N° 2493 - Article 13 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...

13/12/2019 — Amendement N° CF533 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et souscriptions » Exposé sommaire : La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.