Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...