Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 12 quater)

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat. L'article 12 ter A prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies C prévoit un aménagement du régime fiscal du compte « PME innovation ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui étend au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif en outre-mer. La question posée, légitime, suppose une analyse préalable exhaustive afin d'éviter les difficul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l'étranger, comporte trop d'imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d'incompatibilité avec le droit ...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, adapte les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles en ligne (le poker) en basant l'assiette des prélè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies B prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficulté...