Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39 nonies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Cela représente un niveau de recette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».

Après l'alinéa 1 de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44duodecies (nouveau) prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture. En effet, la création d'un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi. En outre l'amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D'abord, une étude du Commissariat ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « consacrés », la fin du IIIbis de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR. Le présent amendement propose de supprimer l'ar...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 280 000 » le montant : « 2 105 000 ». II. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 137 644 » le montant : « 73 844 ». III. – À l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 226 117 ». IV. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 24° Après la soixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 46octies prévoit la remise d'un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « des étudiants infirmiers », les mots : « pour la formation au diplôme d'État d'infirmier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.