Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

215 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF249 au texte N° 485 - Article 62 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...

14/12/2017 — Amendement N° CF28 au texte N° 485 - Article 7 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

14/12/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 485 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif(en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués...

14/12/2017 — Amendement N° CF328 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés par le représentant de l'État dans la région sur son site internet. Si cette liste est modifiée ou co...

14/12/2017 — Amendement N° CF218 au texte N° 485 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...

14/12/2017 — Amendement N° CF214 au texte N° 485 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. » II. – L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du III est abrogé ; 2° Au ...

14/12/2017 — Amendement N° CF50 au texte N° 485 - Article 12 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé : « «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant a...

14/12/2017 — Amendement N° CF37 au texte N° 485 - Article 44 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les articles 93‑0 A, 199terG et 220 I, lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH sont abrogés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

14/12/2017 — Amendement N° CF178 au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...

14/12/2017 — Amendement N° CF113 au texte N° 485 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le présent amendement propose de supprim...

14/12/2017 — Amendement N° CF240 au texte N° 485 - Article 25 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est aj...

14/12/2017 — Amendement N° CF203 au texte N° 485 - Article 44 decies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

14/12/2017 — Amendement N° CF250 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Substituer au montant : « 396 325 588 719 € » le montant : « 445 093 352 746 € » et au montant : « 391 871 956 100 € » le montant : « 441 118 840 793 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article devra toutefois être modifié en séance par un a...

14/12/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculati...

14/12/2017 — Amendement N° CF31 au texte N° 485 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.