Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 45 bis e)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. – Les contribua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711‑1 du code de la sé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. « Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : «1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière c...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «a) Au premier alinéa dub, après le mot : « dépenses », sont insérés…(le reste sans changement) » II. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «b) Le 1° du mêmeb est ainsi modifié : « – Il est complété par les mots «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant de nombreuses difficultés. En tout état de cause, la concertation qui sera conduite l'année prochaine en vue d'une refonte ambitieuse de la fiscalité agricole paraît préf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45ter A vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. Le présent amendement pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : «  (En millions d'euros*) RessourcesChargesSolde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes404 33...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. » ; « 2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Le présent amendement propose de supprimer cet article.