Confiance dans la vie publique
(Article 1er ter)

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Dotation de solidarité locale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

I.– Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles une liste des projets que les parlementaires envisagent de proposer au Gouvernement, conformément au I de l'article 11‑1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, fait l'objet d'une publication avant le début de l'examen, par l'Assem...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou » Exposé sommaire : Cet amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d'en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l'intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de...

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « saisir de ce refus le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques mentionné à l'article 10 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « , le mandataire pe...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bancaire ou postal » les mots : « de dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de précision.