Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 1992C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le terr...

16/11/2018 — Amendement N° 1991C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. B...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : a) Après le mot : « mécanique», la fin dua du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installé...

16/11/2018 — Amendement N° 1985C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

Au début de l'alinéa 29, substituer à la référence : « Le F du I » la référence : « L'article 1518 Asexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1981C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 16, après le mot : « exploitant », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1980C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « est respecté » les mots : « n'est pas dépassé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M....

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

16/11/2018 — Amendement N° 1976C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1966C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Ali, Mme Brugnera, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

16/11/2018 — Amendement N° 1965C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ali, M. C...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

16/11/2018 — Amendement N° 1880C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d'eaux minérales, dont la collecte e...

16/11/2018 — Amendement N° 1684C au texte N° 1255 - Article 63 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « et le 20° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/11/2018 — Amendement N° 1683C au texte N° 1255 - Article 63 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 7, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1682C au texte N° 1255 - Article 63 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur réapprovisionnement » les mots : « le réapprovisionnement des régisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1538C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des...

16/11/2018 — Amendement N° 1537C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1536C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 66, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1535C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1534C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1533C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2018 — Amendement N° 1532C au texte N° 1255 - Article 62 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.