Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF387 au texte N° 1490 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi rédigé : « 1.a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livr...

14/12/2018 — Amendement N° CF375 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 bis A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d'imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.

14/12/2018 — Amendement N° CF250 au texte N° 1490 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nat...

14/12/2018 — Amendement N° CF686 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu'à la fin ...

14/12/2018 — Amendement N° CF332 au texte N° 1490 - Article 18 quinquies (Adopté)
M. Giraud

I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas 3 et 4, après le mot : « navire », insérer les mots : « ou du bateau » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent 3° s'appliq...

14/12/2018 — Amendement N° CF362 au texte N° 1490 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.

14/12/2018 — Amendement N° CF377 au texte N° 1490 - Article 51 nonies A (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51nonies A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d'entreprise en restaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011. Les...

14/12/2018 — Amendement N° CF254 au texte N° 1490 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).

14/12/2018 — Amendement N° CF363 au texte N° 1490 - Article 16 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

14/12/2018 — Amendement N° CF446 au texte N° 1490 - Article 76 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l'AMF et les associations représentant les acteurs f...

14/12/2018 — Amendement N° CF337 au texte N° 1490 - Article 51 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l'Assemblée nationale – d'un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l'établissement stable qui...

14/12/2018 — Amendement N° CF306 au texte N° 1490 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ; 2° À la troisième ligne de la dernièr...

14/12/2018 — Amendement N° CF385 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

Substituer au montant : « 422 434 567 591 € » le montant : « 479 071 319 384 € » et au montant : « 409 220 613 722 € » le montant : « 464 548 889 903 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Néanmoins, l'amendement revient sur les ouvertures de 115 mill...

14/12/2018 — Amendement N° CF256 au texte N° 1490 - Article 11 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

14/12/2018 — Amendement N° CF374 au texte N° 1490 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffres d'affaires n'excédant pas cinquante millions d'euros » ; les mots : « cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros » ;...

14/12/2018 — Amendement N° CF319 au texte N° 1490 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du résultat d'exploitation dans la limite ». II. – En conséquence, aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable », le mot : « bénéfice » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « résultat d'exploitation dans la limit...

13/12/2018 — Amendement N° CF305 au texte N° 1490 - Article 22 bis A (Retiré avant séance)
M. Giraud

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

13/12/2018 — Amendement N° CF445 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...

16/11/2018 — Amendement N° 2370C au texte N° 1255 - Article 44 (Retiré)
Mme Pompili, M. Giraud, M. Haury, M. Pichereau, Mme Brulebois, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Damien Adam, M....

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

16/11/2018 — Amendement N° 2363C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Giraud

L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1740 A. – Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'applic...