Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
776 amendements trouvés
I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusq...
À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots : « Le A du II », Les mots : « Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Exposé ...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la ...
Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d'euros » sont remplacés par la somme : « 1 million d'euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire :...
I. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la tax...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 500 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...
I. – Au premier alinéa du D du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ». II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code génér...
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne...
I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 du présent article perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, ces structures déclarent à l'administration fiscale, selon de...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l'extinction au cours de l'année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 million...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 0 | |||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
U...
29/10/2018 — Amendement N° CF862C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté)
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