Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF876A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez, M. Woerth

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, sont rajoutés les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : « Art. 246bis. – Ne sont pas considérés comme des bén...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1455A à l'amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les cond...

09/10/2018 — Amendement N° CF530A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Do, M. Giraud

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En e...

09/10/2018 — Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

09/10/2018 — Amendement N° CF1437A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1433A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
M. Giraud

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Aua du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l'État », sont insérés les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en co...

09/10/2018 — Amendement N° CF1448A au texte N° 1255 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – À l'alinéa 16, les montants : « 1 278 415 242 euros » et « 553 780 026 euros » sont remplacés par les montants : « 1 273 415 243 euros » et « 548 780 027 euros ». III. – Rédiger ain...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF538A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Do, M. Giraud

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – A. – Au premier alinéa de l'article L. 3512‑19 du code de la santé publique, il est inséré après la deuxième occurrence de l'article L. 3512‑17, les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de financ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1002A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambre...

08/10/2018 — Amendement N° CF1440A au texte N° 1255 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence des mots : « plus-value » insérer les mots : « ou une moins-value ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de pr...

08/10/2018 — Amendement N° CF1442A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D'un marché public de travaux prévu au I ou au IV...

08/10/2018 — Amendement N° CF1444A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

08/10/2018 — Amendement N° CF1447A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l'article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 74, après le mot : « contrats » insérer les mots : « de cession ou ». Exposé sommaire : L'obligation documentaire gara...

08/10/2018 — Amendement N° CF1445A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611‑10 à L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

08/10/2018 — Amendement N° CF1411A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1439A au texte N° 1255 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa duaquater du I de l'article 219, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée : « 1° Entre sociétés membres d'un groupe mentionné aux articles 2...

08/10/2018 — Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

08/10/2018 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exp...