Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1291C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après les mots : « affecté...

06/11/2018 — Amendement N° CF943C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

06/11/2018 — Amendement N° CF1288C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après les mots : « affecté...

06/11/2018 — Amendement N° CF954C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. ». II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots :...

06/11/2018 — Amendement N° CF1044C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Le Vigoureux, M. Fugit

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d'euros » sont remplacés par la somme : « 2 millions d'euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire ...

06/11/2018 — Amendement N° CF970C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Giraud, M. Haury, M. Pichereau, Mme Brulebois, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Damien Adam, M....

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

06/11/2018 — Amendement N° CF1389C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : A. – À l'article L. 2333‑34 : 1° Au I , les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en...

06/11/2018 — Amendement N° CF1311C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « 15 janvier 2019 » les mots : « 1er février 2019 ». II. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 1er février 2019 » les mots : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1391C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Par dérogation à l'article 1639 Abis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l'article 1407ter du code général des impôts supérieur à 40 %, c...

06/11/2018 — Amendement N° CF962C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599quater B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi de finances rectificati...

06/11/2018 — Amendement N° CF1394C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Giraud

I. Les trois derniers alinéas du II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5 % à compter du 1er janvier 2019. » II. La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits me...

06/11/2018 — Amendement N° CF1395C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 220sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2022 et » ; 2° Au 1 du VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ; B. – L'article 220octies est ainsi m...

06/11/2018 — Amendement N° CF961C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à...

06/11/2018 — Amendement N° CF969C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré avant séance)
M. Giraud

La seconde phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 € pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au pu...

05/11/2018 — Amendement N° 331C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Gregoire, M. Roseren, M. Giraud

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l'extinction au cours de l'année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 million...

31/10/2018 — Amendement N° 900C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Amadou, M. Giraud, M. Raphan

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

30/10/2018 — Amendement N° 703C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Serva

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports20 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

29/10/2018 — Amendement N° CF862C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté)
M. Giraud

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : « ii) Au a du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les com...