Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1442A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D'un marché public de travaux prévu au I ou au IV...

08/10/2018 — Amendement N° CF1436A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1°. La décision est prise par l'administration, en app...

08/10/2018 — Amendement N° CF1444A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

08/10/2018 — Amendement N° CF1412A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

08/10/2018 — Amendement N° CF1443A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au 1. « Pour l'application du premier alinéa : «a) Le groupe con...

08/10/2018 — Amendement N° CF1445A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611‑10 à L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

08/10/2018 — Amendement N° CF1052A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est abrogé. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informati...

08/10/2018 — Amendement N° CF1434A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. - L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au A, les deux occurrences de l'année « 2017 » sont remplacées par l'année « 2018 ». b) Au B, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 ». 2° Le II est ainsi modifié : a) Les mots « des années 2018 ou...

08/10/2018 — Amendement N° CF1410A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

08/10/2018 — Amendement N° CF1439A au texte N° 1255 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa duaquater du I de l'article 219, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée : « 1° Entre sociétés membres d'un groupe mentionné aux articles 2...

08/10/2018 — Amendement N° CF1438A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions son...

08/10/2018 — Amendement N° CF1449A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Giraud

I. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la l...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1446A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure. » Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l'administration. L'article prévoit que, si la documentat...

08/10/2018 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exp...

08/10/2018 — Amendement N° CF1450A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

08/10/2018 — Amendement N° CF1409A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l...