Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 2227A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rossi

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le prése...

14/10/2018 — Amendement N° 2221A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Peyrol, M. Jerretie, M. Castellani, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

14/10/2018 — Amendement N° 1951A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 14, substituer au mot : « exception » le mot : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/10/2018 — Amendement N° 1770A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, M. Jolivet

L'article 35bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 35bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces mises en l...

14/10/2018 — Amendement N° 1574A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Giraud, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jolivet

Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leadu 1°, il est inséré una bis ainsi rédigé : « abis.La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots :« ,à l'exclusion des meublés de tourisme ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

14/10/2018 — Amendement N° 1572A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Giraud, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot, M. Houbron

I. – L'article 44sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020...

14/10/2018 — Amendement N° 1571A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions son...

14/10/2018 — Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

14/10/2018 — Amendement N° 1569A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr...

14/10/2018 — Amendement N° 1568A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 euros, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à béné...

14/10/2018 — Amendement N° 1567A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

14/10/2018 — Amendement N° 1554A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Forissier, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

14/10/2018 — Amendement N° 1550A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

14/10/2018 — Amendement N° 1546A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme Goulet

I.. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II.. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2...

10/10/2018 — Amendement N° CF1463A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre: « 101 897 » est remplacé par le nombre: « 300 000 »; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...

10/10/2018 — Amendement N° CF1462A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d'une exploitation agricole située dans une zone définie à l'article R. 151‑22 ou à l'article R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

09/10/2018 — Amendement N° CF1454A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titre...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1455A à l'amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « échange » insérer les mots : « préalable à une fusion ou une scission ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d'offre publique d'échange, aux cas où l'offre publique d'échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les cond...

09/10/2018 — Amendement N° CF1456A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, M. Carrez

I. Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions d...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1461A à l'amendement N° CF693A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « guides, » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif a vocation à s'appliquer aux primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques à l'occasion des derniers jeux olympiques d'hiver Pyeongchang, Corée du Sud, de février 2018. Le présent sous-amendement procède à une modification légisti...