Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 17)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. » « II. – L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Lec du 1° du III est abrogé ; «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, adapte les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles en ligne (le poker) en basant l'assiette des prélè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : «1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière c...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale. L'article 12bis est issu d'un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ». Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et d...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif(en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d'importants effets d'aubaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. – Les contribua...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de l'article 1414 A » les mots : « ou des articles 1414 A et 1414 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit notamment d'exonérer d'impôt les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne jusqu'à 3 000 euros, en raison de son coût potentiel, de la rupture d'égalité qu'il entraînerait, du paradoxe induit par u...